TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Comité d'entreprise CE, 1re et 4e sous-sect., 27 mars 1996, req. nos 155791 et 155804 ; - Min. équip., transp. et tourisme ; - RATP. Par décision du 3 août 1990, le directeur du travail "transports" chargé de la région Ile-de-France a constaté l'absence d'accord entre le président-directeur général de la RATP et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur la création de comités d'établissements dans l'entreprise, et, en application des dispositions des articles L. 431-1, L. 435-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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