TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Permis de construire CE, 4e et 1re sous-sect., 27 mars 1996, req. n° 107927 ; Mauny. Le maire a refusé au requérant l'autorisation d'implanter deux structures légères sur une parcelle louée au pétitionnaire par un tiers. Ces deux structures juxtaposées, disposant chacune d'une surface au sol d'environ 375 m2, étaient destinées à abriter des stands de vente de vêtements et de chaussures pour la durée de la saison touristique. Nonobstant la double circonstance qu'elles étaient dépourvues de fondations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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