TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Cassation CE, 4e et 1re sous-sect., 27 mars 1996, req. n° 153894 ; Zucca. Le requérant avait soutenu devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins qu'il avait obtenu une entente préalable de la caisse de sécurité sociale avant de pratiquer l'acte de chirurgie dont l'exécution a été retenue pour motiver la sanction qui lui a été infligée. En ne répondant pas à ce moyen qui n'était pas inopérant, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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