TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Enseignement public CE, sect., 22 mars 1996, req. n° 151719 ; Mme Paris et Mme Roignot. 1° Les membres du conseil d'administration d'un lycée ont, en cette qualité, intérêt à attaquer toute délibération dudit conseil. 2° La délibération, qui subordonne le plein exercice de leur majorité par les élèves de plus de dix-huit ans à la présentation d'une lettre en ce sens signée d'eux-mêmes et de leurs parents, qui méconnaît les dispositions de l'article 488 du Code civil, doit être annulée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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