TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Étude d'impact CE, 10e et 7e sous-sect., 22 mars 1996, req. n° 128923 ; GAEC du Vieux Bougy. Le propriétaire d'une habitation située dans le voisinage des terrains d'épandage d'une porcherie justifie d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'exploitation de cette porcherie sur le territoire de la commune. Une association pour la défense de l'environnement et du patrimoine naturel qui a "pour but de veiller (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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