TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Introduction de l'instance CE, 4e et 1re sous-sect., 13 mars 1996, req. n° 112 949 ; Diraison. Le Conseil d'État peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties. Toutefois, la faculté ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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