TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Communes CE, 5e et 3e sous-sect., 15 mars 1996, req. n° 137376 ; Cavin. Si la mise à disposition d'une salle communale à des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut être refusée pour des motifs tirés de l'administration des propriétés communales ou par ceux du maintien de l'ordre public, pour rejeter la demande du requérant, le maire s'est fondé non sur un motif tiré des nécessités de l'ordre public, mais sur la nature de la formation politique à laquelle appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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