TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Hôpitaux publics CE, 2e et 6e sous-sect., 11 mars 1996, req. n° 138486 ; Centre hospitalier de Moutiers. Les dispositions de l'article L. 714-4 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, doivent être interprétées en ce sens qu'à la seule exception de celles qui sont limitativement et expressément mentionnées au 2° de l'article L. 714-5, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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