AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26Unification du statut des agents des services publics administratifs : les personnels non statutaires ont la qualité d'agent public

Unification du statut des agents des services publics administratifs : les personnels non statutaires ont la qualité d'agent public

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

Commentaire par Placide MOUDOUDOU Docteur en droit, ATER à l'Université du Maine, Membre du Laboratoire d'études des réformes administratives et de la décentralisation (Université de Tours)

EXTRAIT *

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Agents publics Services publics à caractère administratif Personnel Agents publics, quel que soit leur emploi Note. 1. - La participation directe au service public comme critère d'identification de l'agent public, consacrée dans les arrêts Vingtain-Affortit Note 1 et Mme veuve Mazerand Note 2 a toujours fait l'objet de critiques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
T. confl., 25 mars 1996, n° 3000 ; Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et a. c/ Cons. prud'h. Lyon.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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