AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées

La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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