Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

Selon le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cette transmission s'impose au salarié comme au patron. Spécialement lorsque le salarié a refusé de travailler pour le cessionnaire de l'entreprise et n'a pas accepté les conditions de travail qui lui ont été offertes par le cédant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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