Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire qui avait authentifié des actes de prêts hypothécaires, a énoncé que si la valeur des terrains acquis était inférieure au montant des prêts, cette circonstance ne suffisait pas à caractériser la faute du notaire, dès lors que les fonds prêtés devaient être affectés pour partie à une opération qui se présentait sous un jour favorable et qui aurait dû apporter une plus-value aux terrains donnés en gage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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