Recherche scientifique (C.N.R.S.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi fixe les règles concernant... la création de catégories d'établissements publics » ; le Centre National de la Recherche Scientifique a été réorganisé par l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 sous la forme d'un établissement public national chargé d'une mission générale consistant à effectuer, faire effectuer, orienter, coordonner, encourager des recherches présentant pour l'avancement de la science ou l'économie nationale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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