Ventes (fraudes et délits assimilés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

La tolérance administrative d'une erreur maximum de 5% ne peut constituer, pour les juridictions répressives saisies de poursuites pour tromperie, un motif de relaxe. L'article premier de la loi du 1er août 1905 réprime la tentative de tromperie, punie des mêmes peines. Tel est le cas de pièces de viandes préemballées, dans le rayon boucherie d'un magasin à grande surface qui sont exposées en vue de la vente lors des contrôles effectués par des services de police judiciaire lesquels ont seuls fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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