Les principes constitutionnels en droit pénal

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

Etude par Jacques LE CALVEZ

EXTRAIT *

1. — Refusé aux juridictions judiciaires, le contrôle de la constitutionnalité des textes émanant du législateur est, depuis 1946, confié à un organe spécialisé : Comité constitutionnel puis Conseil constitutionnel. Celui-ci ne peut intervenir qu'entre le vote du texte par le Parlement et la promulgation de la loi : ce contrôle est, dans ces conditions, limité dans le temps et l'exception d'inconstitutionnalité ne peut plus être soulevée une fois le texte promulgué. Si l'on souligne, par ailleurs, (...)

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N°27 . 1985-07-03


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