AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Action directe. Conditions. Entrepreneur en liquidation des biens. Lettre de change tirée sur le maître de l'ouvrage. Acceptation (non). Escompte. Sous-traitants. Action directe. Exercice antérieur à la date d'échéance de la lettre de change. Précision nécessaire. Cassation.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Action directe. Conditions. Entrepreneur en liquidation des biens. Lettre de change tirée sur le maître de l'ouvrage. Acceptation (non). Escompte. Sous-traitants. Action directe. Exercice antérieur à la date d'échéance de la lettre de change. Précision nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

Commentaires par Hervé SYNVET

EXTRAIT *

Cass. com., 4 décembre 1984 ; Société Générale c. S.A. Fon deries du Poitou et autres. Pour débouter une banque de sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage au paiement du montant d'une lettre de change tirée sur ce dernier par un entrepreneur principal mis par la suite en liquidation des biens, la Cour d'appel a retenu qu'il importait peu d'examiner si, du fait de l'escompte, la provision avait été ou non transférée à la banque, puisque ce transfert devait être considéré comme nul et de (...)

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N°27 . 1985-07-03


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