AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONSTRUCTION-URBANISME. — 1° Permis de construire. A) Demande. Nu-propriétaire indivis. Recevabilité (oui). Maire. Refus. Usufruitier. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). B) Permis tacite, a) Délai de trois mois. Point de départ. Accusé de réception de la demande, b) Illégalité. Administration. Retrait. Obligation (oui). 2° Urbanisme commercial. Autorisation de construire. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 16 et 17. Autorisation tacite. Point de départ. Dépôt de la demande d'autorisation (non). Date fixée par le préfet pour la fin de l'instruction,

CONSTRUCTION-URBANISME. — 1° Permis de construire. A) Demande. Nu-propriétaire indivis. Recevabilité (oui). Maire. Refus. Usufruitier. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). B) Permis tacite, a) Délai de trois mois. Point de départ. Accusé de réception de la demande, b) Illégalité. Administration. Retrait. Obligation (oui). 2° Urbanisme commercial. Autorisation de construire. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 16 et 17. Autorisation tacite. Point de départ. Dépôt de la demande d'autorisation (non). Date fixée par le préfet pour la fin de l'instruction,

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

Commentaires par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 14 décembre 1984, req. n° 46512 ; Consorts Manceau. 2° Cons. d'État, 1er et 4e sous-sect., 4 janvier 1985, req. n° 22241 ; Société Reynoird. L'usufruitier d'un terrain sur lequel un de ses fils nus-propriétaires indivis avait demandé un permis de construire un chalet justifiait d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire refusant ce permis. La demande de permis de construire, bien qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement