AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PEINES. - Prononcé. Ajournement. C. proc. pén., art. 469-3, al. 4. Délai d'un an. Expiration, Impunité du prévenu (non). Condamnation (oui).

PEINES. - Prononcé. Ajournement. C. proc. pén., art. 469-3, al. 4. Délai d'un an. Expiration, Impunité du prévenu (non). Condamnation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 3 octobre 1984 ; Pouye. L'article 469-3 du Code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le prévenu, reconnu coupable d'un délit, d'un ajournement de la décision sur la peine n'excédant pas un an, mais non d'assurer l'impunité à ce prévenu après l'expiration de ce délai. LA COUR ; - Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 469-3, alinéa 4, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs, manque de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement