AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande. Obligation alimentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né d'une mère allemande. Constatations. Existence de relations intimes avec la mère. Possibilité. Examen comparé des sangs. Allocation de subsides possible en droit français. Compatibilité avec l'ordre public français (oui). Convention La Haye 15 avril 1958.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande. Obligation alimentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né d'une mère allemande. Constatations. Existence de relations intimes avec la mère. Possibilité. Examen comparé des sangs. Allocation de subsides possible en droit français. Compatibilité avec l'ordre public français (oui). Convention La Haye 15 avril 1958.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 12 mars 1985 ; B... c. R... Dès lors qu'eu égard, d'une part, aux constatations d'une juridiction allemande relatives à l'existence de relations intimes entre la mère, de nationalité allemande, et le défendeur, de nationalité française, au cours de la période de conception — résultant de la déclaration de cette mère non contredite par l'intéressé qui a estimé possibles ces relations, corroborée par l'examen comparé des sangs -, d'autre part, au fait qu'il n'a pas été constaté que (...)

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N°27 . 1985-07-03


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