AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Entreprise de récupération de produits usagés. Classement au numéro 5602-7

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Entreprise de récupération de produits usagés. Classement au numéro 5602-7

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1985 ; Sté Services Déchets et Huiles c. C.R.A.M. du Massif Central). Lorsque l'activité réelle d'une entreprise consiste en la récupération de produits usagés, son activité correspond au numéro de risque 5602-7, pour la détermination de ses cotisations d'accidents du travail, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels (pourvoi c. Comm. nat. tech., 15 mars 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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