AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise nouvelle. Nombre des salariés à prendre en compte. Première année un tiers, deuxième année deux tiers, troisième année totalité (A. 1er octobre 1976, art. 9, al. 3)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise nouvelle. Nombre des salariés à prendre en compte. Première année un tiers, deuxième année deux tiers, troisième année totalité (A. 1er octobre 1976, art. 9, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1985 ; C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Sté Setra Maintenance). Selon l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 1 octobre 1976. relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, correspond respectivement (...)

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N°27 . 1985-07-03


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