AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Poursuite pour outrages à agents de la force publique. Victimes agents de l'Office national de la chasse. Office national de la chasse. Constitution de partie civile. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Poursuite pour outrages à agents de la force publique. Victimes agents de l'Office national de la chasse. Office national de la chasse. Constitution de partie civile. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 17 avril 1985 ; Laisne Roland). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Office national de la chasse, énonce que l'Office (...)

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N°27 . 1985-07-03


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