AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Infraction à la prohibition. Action en suppression de l'agrandissement d'une fenêtre. Cour d'appel. Constatation de la non-aggravation de la servitude de vue acquise par prescription trentenaire

ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Infraction à la prohibition. Action en suppression de l'agrandissement d'une fenêtre. Cour d'appel. Constatation de la non-aggravation de la servitude de vue acquise par prescription trentenaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 avril 1985 ; Montfort). Cumule la protection possessoire et le fond du droit la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un plaideur tendant à obtenir la suppression de l'agrandissement d'une fenêtre qu'a réalisé le propriétaire voisin, décide que celui-ci n'a pas aggravé la servitude de vue qu'il a acquise par prescription trentenaire (pourvoi c Montpellier 22 juin 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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