AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Prévenu. Appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 186). Absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation de non-admission de l'appel. Question de la recevabilité de l'appel. Compétence. Chambre d'accusation

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Prévenu. Appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 186). Absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation de non-admission de l'appel. Question de la recevabilité de l'appel. Compétence. Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 16 avril 1985 ; Guegan). Lorsque, malgré les prescriptions de l'article 186 du Code de procédure pénale, le prévenu a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, seule la Chambre d'accusation, en l'absence d'ordonnance de non-admission de l'appel prise par son président, est compétente pour se prononcer sur la recevabilité de cet appel (pourvoi c. Paris 18 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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