AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27ARBITRAGE. — Procédure. Composition du tribunal arbitral. Arbitre ayant effectué une expertise pour l'une des parties avant le différend. Arbitre récusé (non). Composition viciée (non). Appréciation souveraine des juges du fond

ARBITRAGE. — Procédure. Composition du tribunal arbitral. Arbitre ayant effectué une expertise pour l'une des parties avant le différend. Arbitre récusé (non). Composition viciée (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 avril 1985 ; Sté Résidence du Bois d'Aurouze). N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir déclaré valable une sentence arbitrale alors que l'un des arbitres ayant effectué auparavant une expertise comptable pour l'une des parties aurait été en contradiction d'intérêt avec l'autre, dès lors qu'ayant relevé que cet arbitre n'avait fait l'objet d'aucune récusation, la Cour d'appel a pu estimer que le seul fait qu'il ait, avant la naissance du différend, effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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