AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Manquement au mandat. Recherche préalable nécessaire. Versement de sommes à la banque par le maître de l'ouvrage. Affectation spéciale au règlement des créances de sous-traitants nées de l'exécution de travaux par un entrepreneur général en liquidation des biens. Action en paiement des sous-traitants dirigée contre le banquier. Débouté (non)

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Manquement au mandat. Recherche préalable nécessaire. Versement de sommes à la banque par le maître de l'ouvrage. Affectation spéciale au règlement des créances de sous-traitants nées de l'exécution de travaux par un entrepreneur général en liquidation des biens. Action en paiement des sous-traitants dirigée contre le banquier. Débouté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 avril 1985 ; Dame Cazin et autres c. Crédit du Nord). Ont été, à tort, déboutés des sous-traitants de leur demande en paiement par un banquier des sommes versées à celui-ci par le maître de l'ouvrage avec affectation spéciale au règlement de leurs créances nées de l'exécution des travaux par un entrepreneur général, depuis lors en liquidation des biens. La Cour d'appel a omis de rechercher si le manquement par la banque au mandat qui lui avait été donné et qui avait fait échec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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