AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Exercice par le propriétaire Indivis d'un Immeuble. Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Exercice par le propriétaire Indivis d'un Immeuble. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 avril 1985 : Dusanter). Il appartient à celui des propriétaires indivis d'un immeuble qui entend refuser le droit au renouvellement d'un bail commercial que le locataire tient de la loi, d'obtenir l'accord de ses coïndivisaires ou, à défaut, l'autorisation de justice prévue à l'article 815-5 ou à l'article 815-6 du Code civil, faute de quoi le refus qu'il opposerait seul serait nul (pourvoi c. Paris 3 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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