AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Motif légitime. D. 30 septembre 1953, art. 9-2° modifié. Obstacle. Fait imputable au bailleur lui Interdisant de se soustraire au paiement de l'Indemnité d'éviction. Juges du fond. Recherche nécessaire

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Motif légitime. D. 30 septembre 1953, art. 9-2° modifié. Obstacle. Fait imputable au bailleur lui Interdisant de se soustraire au paiement de l'Indemnité d'éviction. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1985 ; Sté Cogestim). En application de l'article 9-2°, modifié, du décret du 30 septembre 1953, la démolition de l'immeuble rendue nécessaire par son état de péril justifie le refus de renouvellement du bail commercial ; néanmois, il appartient aux juges du fond d'apprécier si cette situation n'est pas la conséquence d'un fait imputable au bailleur, auquel cas celui-ci ne peut invoquer les dispositions du texte susmentionné pour se soustraire au paiement de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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