AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Application. Bail d'un ensemble d'immeubles à usage de haras. Conditions

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Application. Bail d'un ensemble d'immeubles à usage de haras. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1985 ; Tambareau). Est soumis au statut du fermage le bail d'un ensemble d'immeubles à usage de haras dès lors que la convention oblige le preneur au bon entretien des herbages et comporte la renonciation du bailleur, dans une location de neuf ans, à son droit de reprise triennale et l'indexation du loyer sur les cours du boeuf et du lait, et dès lors que les herbages couvrent une superficie telle qu'ils ne peuvent être considérés comme l'accessoire des bâtiments d'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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