AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27BAUX RURAUX. — Reprise. Propriétaire. Conditions légales remplies (oui). Juges du fond. Limitation du congé à une partie des terres. Prise en considération des possibilités et conditions d'exploitation du reprenant. C. rural, art. L. 411-58. Violation (oui)

BAUX RURAUX. — Reprise. Propriétaire. Conditions légales remplies (oui). Juges du fond. Limitation du congé à une partie des terres. Prise en considération des possibilités et conditions d'exploitation du reprenant. C. rural, art. L. 411-58. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 avril 1985 ; Dlle Taupin). Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 411-58 du Code rural la Cour d'appel qui, après avoir retenu que le propriétaire de parcelles rurales données en location remplit les conditions légales d'une reprise personnelle, décide cependant que, compte tenu des possibilités et des conditions d'exploitations du reprenant, l'effet du congé doit être limité à une partie seulement des terres (pourvoi c. Poitiers 11 (...)

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N°27 . 1985-07-03


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