AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Donné acte d'une Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Donné acte d'une Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 avril 1985 Époux Ben Bouaziz). Ne donne pas ouverture à cassation le donné acte d'une Cour d'appel qui ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit (pourvoi c. Lyon 19 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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