AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Ordonnance du premier président. Ordonnance de refus de rétractation d'une précédente ordonnance autorisant une partie à rechercher une preuve dans une instance pendante devant la Cour d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Ordonnance du premier président. Ordonnance de refus de rétractation d'une précédente ordonnance autorisant une partie à rechercher une preuve dans une instance pendante devant la Cour d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 19 avril 1985 ; Sté Cointreau Holding). N'est pas susceptible d'être frappée de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'ordonnance par laquelle le premier président d'une Cour d'appel a refusé de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve, précédemment accordé par ordonnance sur requête à une partie pour son utilisation dans une instance pendante devant la Cour d'appel, ladite ordonnance se bornant à statuer sur une mesure d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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