AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tendant à demander à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt. Cour de renvoi s'étant conformée à cette doctrine. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tendant à demander à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt. Cour de renvoi s'étant conformée à cette doctrine. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 avril 1985 ; Sté Grands Garages Parkings Fouquet Barrias). Est irrecevable le moyen de cassation qui invite la Cour suprême à revenir sur la doctrine affirmée par un précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée (pourvoi c. Orléans 22 septembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement