AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un rapport d'expertise. Absence de mention d'utilisation de ce rapport dans l'arrêt. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un rapport d'expertise. Absence de mention d'utilisation de ce rapport dans l'arrêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 avril 1985 ; Sté Athis-Cars c. Gohet et autres). La Cour d'appel ne peut avoir dénaturé un rapport d'expertise qui n'est pas mentionné comme ayant été utilisé par elle à l'appui de sa décision (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 30 novembre 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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