AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Gérant. Caution à l'égard de la société. Prêt consenti par un fournisseur. Société mise en liquidation des biens. Obligation au remboursement du prêt (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Gérant. Caution à l'égard de la société. Prêt consenti par un fournisseur. Société mise en liquidation des biens. Obligation au remboursement du prêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1985 : Ehrlich c. Sté Française des Pétroles B.P.). Une caution a été justement condamnée à payer le montant du prêt consenti à la société, dont elle était le gérant, par un de ses fournisseurs et qui n'avait pu être remboursé par suite de la mise en liquidation des biens de la société. Le cautionnement, en considération duquel le prêt avait été accordé, subsistant tant que l'obligation de restituer, inhérente à ce prêt, n'était pas éteinte, la Cour d'appel a légalement (...)

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N°27 . 1985-07-03


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