AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Syndicat affilié à une confédération de cadres. Représentativité dans le collège des employés. Conditions. Juges du fond. Recherche nécessaire

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Syndicat affilié à une confédération de cadres. Représentativité dans le collège des employés. Conditions. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 avril 1985 ; Syndicat National de la Banque et du Crédit c. Chambre syndicale C.G.T.- F.O.). L'affiliation d'un syndicat à une confédération de cadres ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés d'une banque et d'y présenter des candidats au 1er tour de scrutin des élections des délégués du personnel, s'il y réunit en fait les critères de la représentativité. N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si tel était (...)

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N°27 . 1985-07-03


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