AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COMMERCE ET INDUSTRIE. — Commerçant. Qualité. Caractérisation aux fins d'extension à la femme du règlement judiciaire prononcé contre le mari. Existence d'actes de commerce exécutés de manière indépendante et à titre de profession habituelle. Nécessité. Juges du fond. Recherche (C. com., art. 1 et 4)

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Commerçant. Qualité. Caractérisation aux fins d'extension à la femme du règlement judiciaire prononcé contre le mari. Existence d'actes de commerce exécutés de manière indépendante et à titre de profession habituelle. Nécessité. Juges du fond. Recherche (C. com., art. 1 et 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 avril 1985 ; dame Bapts c. Clanet, Syndic). Pour prononcer le règlement judiciaire de l'épouse d'un commerçant, par extension de la mesure à laquelle son mari avait été soumis, une Cour d'appel a retenu que l'intéressée s'était immiscée personnellement dans la gestion du fonds de commerce de ce dernier, participant activement à l'exploitation, passant commande aux fournisseurs, réglant les factures, signant une reconnaissance de dette solidairement avec son époux en prenant dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement