AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Instruction applicable à un établissement publie à caractère administratif. Difficulté sérieuse sur la portée et la légalité (oui). Simple question d'interprétation (non). Compétence administrative (oui). Juridiction judiciaire saisie. Sursis à statuer (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Instruction applicable à un établissement publie à caractère administratif. Difficulté sérieuse sur la portée et la légalité (oui). Simple question d'interprétation (non). Compétence administrative (oui). Juridiction judiciaire saisie. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Villefranche-sur-Saône c. Établissements Beroud-Magnin). Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, en présence d'une difficulté sérieuse sur la portée et la légalité d'une instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif, ne constituant pas une simple interprétation des textes mais étendant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale les dispositions de (...)

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N°27 . 1985-07-03


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