AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application (oui). Collision survenue en Suisse, entre un automobiliste et un camion. Victime passagère de l'automobile. Action en réparation contre la conductrice domiciliée en Suisse et son assureur dont le siège social est en France. Parties toutes deux de nationalité française (oui). C. ass., art. R. 114-1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Application (non). Compétence du tribunal français saisi (oui)

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application (oui). Collision survenue en Suisse, entre un automobiliste et un camion. Victime passagère de l'automobile. Action en réparation contre la conductrice domiciliée en Suisse et son assureur dont le siège social est en France. Parties toutes deux de nationalité française (oui). C. ass., art. R. 114-1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Application (non). Compétence du tribunal français saisi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 16 avril 1985 ; Sté d'Assurances M.A.A.F. et autres). La demanderesse, de nationalité française, ayant été blessée au cours d'une collision survenue en 1974, en Suisse, entre l'automobile dans laquelle elle avait pris place, conduite par la défenderesse, de nationalité française, demeurant en Suisse, et un camion, avait formé devant le Tribunal de grande instance de Toulon une demande en réparation de son préjudice contre la défenderesse et son assureur, dont le siège (...)

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N°27 . 1985-07-03


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