AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Extranéité des parties (non). Absence, à défaut de convention Internationale, de critère ordinaire de compétence territoriale réalisé en France. Application par les juges du fond

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Extranéité des parties (non). Absence, à défaut de convention Internationale, de critère ordinaire de compétence territoriale réalisé en France. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 16 avril 1985 ; Mayer). Si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne peuvent, à défaut de conventions internationales, se reconnaître compétentes dans ce cas, dès lors qu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. En l'espèce, la Cour d'appel, statuant à la suite d'un litige intervenu relativement à un contrat d'hébergement de congressistes dans un hôtel, contrat passé en Israël entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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