AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Absences correspondant à la durée de prolongation des congés annuels refusée par l'employeur. Absence sans motif médical. Appréciation souveraine des juges du fond. Licenciement immédiat. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Absences correspondant à la durée de prolongation des congés annuels refusée par l'employeur. Absence sans motif médical. Appréciation souveraine des juges du fond. Licenciement immédiat. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1985 ; Ourahmoune). Il appartient aux juges du fond, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, d'estimer établi par un faisceau de présomptions tirées des faits de la cause et notamment relatives aux circonstances de la délivrance des certificats médicaux, que l'absence du salarié, dont la durée correspond exactement à celle de la prolongation des congés annuels que le travailleur s'était vu refuser par son employeur, n'avait pas un motif médical. (...)

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N°27 . 1985-07-03


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