AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde. Psychologue clinicien dans un institut médico-pédagogique. Poursuite d'une grève pour imposer un projet pédagogique au directeur. Directeur n'ayant pas qualité pour appliquer ce projet avant la décision de la commission régionale des institutions sociales. Privation des Indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde. Psychologue clinicien dans un institut médico-pédagogique. Poursuite d'une grève pour imposer un projet pédagogique au directeur. Directeur n'ayant pas qualité pour appliquer ce projet avant la décision de la commission régionale des institutions sociales. Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1985 ; Campet). Dès lors que l'avenant proposé par des salariés au projet pédagogique entraînait une modification de l'agrément de l'institut médico-pédagogique et qu'en conséquence, le directeur de cet institut ne pouvait, de sa seule initiative, le mettre en application sans qu'au préalable la commission régionale des institutions sociales se fût prononcée sur cette modification d'agrément, un psychologue clinicien au service de l'institut médico-pédagogique, qui a néanmoins (...)

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N°27 . 1985-07-03


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