AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique (oui). Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Licenciement. Suppression du poste. Absence de remplacement

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique (oui). Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Licenciement. Suppression du poste. Absence de remplacement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 avril 1985 : Bordes). En imposant au salarié des modifications substantielles de son contrat de travail, l'employeur procède à un licenciement par voie détournée, dont la responsabilité lui incombe. Il résulte de la circonstance que l'intéressé n'a pas été remplacé et que son poste a été supprimé, que le licenciement répond à une cause économique d'ordre à la fois conjoncturel et structurel et que l'employeur aurait dû, en conséquence, recourir à la procédure d'autorisation préalable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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