AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement individuel. Autorisation du directeur départemental du travail. Mention imprimée prescrivant le réembauchage du personnel licencié pendant un an en cas de reprise d'activité. Mention applicable au licenciement collectif. Mention constitutive d'un droit pour le salarié (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement individuel. Autorisation du directeur départemental du travail. Mention imprimée prescrivant le réembauchage du personnel licencié pendant un an en cas de reprise d'activité. Mention applicable au licenciement collectif. Mention constitutive d'un droit pour le salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1985 ; dame Herry). Lorsque le salarié a fait l'objet d'un licenciement individuel d'ordre économique, la mention imprimée figurant sur la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement, qui prescrit le réembauchage du personnel licencié, pendant un an, en cas de reprise de l'activité de l'entreprise, laquelle est applicable au seul cas de licenciement collectif, n'est pas constitutive d'un droit pour l'intéressé, en l'absence de dispositions conventionnelles, (...)

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N°27 . 1985-07-03


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