AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Décisions rendues par un État contractant. Portée dans les autres États contractants. Art. 26 et 29. Conséquence

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Décisions rendues par un État contractant. Portée dans les autres États contractants. Art. 26 et 29. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1985 ; Hartmann). D'après les articles 26 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, sauf dans les cas prévus aux articles 27 et 28, et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. En l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, statuant à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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