AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Représentation en justice du syndicat. Pouvoir. Conditions remplies (non). Caractérisation

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Représentation en justice du syndicat. Pouvoir. Conditions remplies (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1985 ; Drakides). Les fonctions de président du conseil syndical et de commissaire aux comptes dont se prévaut pour agir, sans en justifier, un copropriétaire dans son assignation tendant à la désignation d'un expert chargé de vérifier la comptabilité du syndic de la copropriété ne lui confèrent aucun pouvoir pour représenter le syndicat en justice (pourvoi c. Paris 22 février 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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