AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Qualité. Conditions. L. 2 janvier 1970. Disposition d'ordre public

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Qualité. Conditions. L. 2 janvier 1970. Disposition d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 avril 1985 ; Cuomo). Se trouve dépourvue de tout syndic régulier la copropriété qui a désigné pour cette fonction une partie qui, si elle exerce cette activité de façon habituelle, n'est pas titulaire de la carte professionnelle instituée par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 (pourvoi c. Paris 12 décembre 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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