AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27COUR D'ASSISES. — Questions. Réponse. Décision sur la sanction. Décision intervenant sans désemparer après la réponse sur la culpabilité. Délibération unique de la Cour et du jury. Mentions de l'arrêt et du procès-verbal ne permettant pas de s'assurer du respect de la règle. Cassation

COUR D'ASSISES. — Questions. Réponse. Décision sur la sanction. Décision intervenant sans désemparer après la réponse sur la culpabilité. Délibération unique de la Cour et du jury. Mentions de l'arrêt et du procès-verbal ne permettant pas de s'assurer du respect de la règle. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 avril 1985 ; Émile). Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine, dans une délibération unique, et mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort. Ces dispositions sont d'ordre public. Doit dès lors être cassé l'arrêt de (...)

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N°27 . 1985-07-03


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