AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Excuse de provocation. Recevabilité. Conditions. Cour de cassation. Office

DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Excuse de provocation. Recevabilité. Conditions. Cour de cassation. Office

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 avril 1985 ; Oraison). L'excuse de provocation ne saurait être écartée dans une poursuite pour injures au motif que les propos ou écrits qualifiés de provocations avaient trait à des faits dont la preuve de la véracité était rapportée. Pour être retenue, la provocation invoquée doit être injuste. Tel est le cas lorsque les propos ou écrits invoqués par le prévenu avaient trait à l'intimité de sa vie privée. Si l'existence d'une relation directe entre la provocation et l'injure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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