AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27DONATIONS ENTRE VIFS. — Don manuel. Conditions de validité. Tradition réelle. Virement par le titulaire d'un compte bancaire à un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers (non)

DONATIONS ENTRE VIFS. — Don manuel. Conditions de validité. Tradition réelle. Virement par le titulaire d'un compte bancaire à un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 avril 1985 ; Époux Louis). La Cour d'appel a justement énoncé que le virement effectué par le titulaire d'un compte bancaire personnel, au profit d'un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers, ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d'un don manuel, ce donneur d'ordre restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes existant sur le compte joint (pourvoi c. Paris, 2e Ch. B, 20 mai 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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